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1. Bulletin légal :

Le site web avocats-2b.com est l'unique propriété du cabinet 2B.

Tel : 03 26 56 97 81
Adresse : 6 RUE SAINT JUST51100 REIMS
Email : mbenkoussa@avocats-2b.com

Le Développeur du site : Champagne Création
Décideur de la publication : Maître BENKOUSSA

Le site est hébergé par : ASGA
Siège social : 28 rue Philippe 51100 Reims 
Tél : +33 (0)3 26 06 55 55

2. Exigence d'accessibilité :

Le site internet avocats-2b.com est principalement accessible aux utilisateurs 24/7, excepté en cas d'interruption, prévu ou non, pour les besoins de mise à jour ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, avocats-2b.com s'engage à faire son maximum pour rétablir l'accès au site suivant et s'efforcera alors de communiquer au préalable aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. N'étant asservi qu'à une servitude de moyen, avocats-2b.com ne pourrait être désigné comme responsable de tout dommage, peu importe sa nature.

3. Propriété intellectuelle :

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5. Protection des personnes et biens - Utilisation des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 , la loi n° 2004-801 datant du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal ainsi que la Directive Européenne datant du 24 octobre 1995.
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