Cour d’Assises, Cour d’Appel, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants et Tribunal de police

En procédure pénale, le temps de la garde à vue est l’un des plus important de la procédure et y être assisté par un pénaliste est fondamental.

Depuis seulement 1993, le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat au commissariat ou en gendarmerie pendant toute la durée de la garde à vue qui peut aller jusqu’à 96 heures. 
L’avocat est aux côtés du suspect pendant toutes les auditions menées par les enquêteurs policiers ou gendarmes.
Le gardé à vue est privé de sa liberté et se fait interroger sur la commission ou non d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Suspecté d’avoir commis une ou plusieurs infractions, le gardé à vue est interrogé pendant de nombreuses heures sans avoir accès au dossier des enquêteurs.

Les déclarations qu’il fera auront un poids lourd de conséquence devant les juges d’où l’intérêt d’être assisté d’un avocat d’expérience qui commencera dès ce stade à mettre en place une stratégie de défense.
Trop de personnes suspectées pensent qu’elles n’ont pas besoin d’avocat à ce stade car elles n’ont rien à se reprocher ou que si elles font choix d’un avocat ce sera vu comme un aveux de culpabilité aux yeux des enquêteurs, du procureur ou des juges.

C’est tout le contraire.

Dès le placement en garde à vue, l’avocat exerce les droits reconnus par la Loi (entretien confidentiel avec le gardé à vue, droit de se taire ou non, droit de ne faire qu’une déclaration, droit de demander des actes d’investigation complémentaires, droit de faire des observations qui seront jointes à la procédure, dénonciation d’éventuels comportements anormaux des enquêteurs...).

Certains membres de la famille du gardé à vue ont le droit de lui désigner un avocat pour l’accompagner et le défendre dans cette phase d’enquête difficile à vivre psychologiquement.

Maîtres Mourad BENKOUSSA et Aurore BOISSY ont l’expertise de la défense pénale en garde à vue depuis près de 30 ans pour premier et 8 ans pour le second.

Ils sont reconnus pour une défense de qualité et sans concession durant cette période au cours de laquelle la Loi ne leur donne pas accès aux éléments de l’enquête.

Ils savent dès les premières heures de la garde à vue anticiper les risques et les enjeux de la procédure et défendent les conseils qu’ils apportent au gardé à vue.

Mode de jugement de plus en plus pratiqué car il permet à la justice de répondre le plus rapidement possible à la commission de faits graves en poursuivant les personnes suspectées en urgence devant le tribunal. 

Le risque d’incarcération est très élevé.

La défense doit se mettre en place en moins de 48 heures et les choix stratégiques en défense sont fondamentaux.
Forts de notre expérience, nous exerçons tous les droits reconnus par la Loi dans ces procédures urgentes et techniques aux graves enjeux.

En France, tout en étant présumé innocent, vous pouvez être gravement suspecté d’avoir commis une grave infraction et être placé en détention provisoire pendant que le juge d’instruction enquête à charge et à décharge.

Cette situation est particulièrement préoccupante et une défense de qualité devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction s’impose.

Nous accompagnons nos clients qui vivent cette situation en les assistant lors de leurs interrogatoires devant le juge d’instruction, lors de leurs audiences devant le juge des libertés et de la détention ou devant la chambre de l’instruction à la Cour d’Appel.

Nous nous rendons sur les lieux de détention de nos clients et préparons avec eux la mise en place de leur défense.

Ayant, à ce stade de la procédure, accès au dossier de l’enquête, nous permettons à la personne mise en examen d’exercer le premier de ses droits : avoir une connaissance complète et précise de son dossier.

En concertation avec les membres de la famille et/ou amis, nous préparons des dossiers que nous soumettons aux juges pour faire sortir nos clients de détention provisoire.

Le cabinet et l’expérience de ses membres permettent une prise en charge personnalisée par un accompagnement humanisé tout au long des procédures pénales des Victimes de viol, de violences, d’homicide, d’accidents de la route ou à la suite d’erreurs médicales.

Cet accompagnement des victimes porte d’abord sur la défense des victimes parties civiles au procès pénal qui tranche la culpabilité ou non de l’auteur et la peine prononcée en cas de déclaration de culpabilité.

Bien souvent, le sort de ce procès pénal qui porte sur les faits conditionne les conditions de l’indemnisation des victimes.

Le cabinet met ses compétences au profit de ces victimes pour une juste indemnisation des préjudices soufferts devant toutes les juridictions compétentes (CIVI, SARVI, CRCI, Tribunal Judiciaire ...)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) tranche les demandes d’indemnisation formulées par les victimes d’infractions pénales ou par leurs ayants droit.

Cette commission a été créée afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions et leur éviter d’être confrontées à l’insolvabilité du coupable.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions existe dans chaque tribunal judiciaire et peut être saisie par toute victime démontrant l’existence d’une infraction pénale à l’origine de son préjudice, sous condition des critères de recevabilité.

Notre activité judiciaire pénale est indissociable du droit de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et de l’accompagnement des victimes dans l’exercice de leurs droits à être effectivement indemnisées.

Le cabinet saura techniquement et humainement vous accompagner dans la réparation de vos préjudices.

Le cabinet accompagne également les entreprises et les dirigeants dans tout le droit pénal des accidents du travail, du harcèlement moral ou sexuel, du travail dissimulé, des délits de prêt illégal de main d'œuvre ou marchandage, des blessures ou homicides involontaires, abus de biens sociaux, abus de confiance.

Nous accompagnons nos clients dans leur défense pénale devant l’inspection du travail, dans le cadre des auditions libres, ou mises en examen des chefs d’entreprise ou des pénalement responsables.

Nous intervenons également en conseil sur la mise en place de délégation de responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Maître Mourad BENKOUSSA, titulaire du titre de spécialiste en droit pénal, est spécialisé en droit pénal de la presse régi par la loi du 29 juillet 1881 tant en défense de personnes poursuivies pour diffamations ou injures sur internet ou tout autre support qu’en partie civiles pour les victimes d’atteinte à leur honneur, considération ou probité.

Domaine du droit particulièrement complexe, fort de sa pratique dans de nombreuses procédures pénales ou civiles en droit de la presse, Mourad BENKOUSSA saura vous
accompagner dans votre défense ; souvent dans l’urgence du fait d’un délai de prescription de 3 mois au-delà duquel plus aucune procédure ne peut être engagée.

Les poursuites disciplinaires, quelque que soit le domaine, justifient la mise en place d’une défense préparée en amont (mémoires – plaidoiries) tant les décisions peuvent être lourdes de conséquences.

Maître Mourad BENKOUSSA assure une défense engagée devant toute forme de chambre disciplinaire.

Le suspect peut également être convoqué pour audition dans le cadre d’une audition libre.

A la différence de la garde à vue, le suspect est auditionné sur convocation et peut quitter à tout moment les locaux du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Il n’en reste pas moins qu’il est suspect et que son audition sera aussi lourde de conséquence qu’une audition de gardé à vue.

Le suspect y a les mêmes droits.

Le cabinet accompagne également les suspects dans ce cadre de procédure.