Défense pénale de l’exécution des peines

La décision de condamnation ne signe pas la fin de la défense pénale.  

Fort de sa spécialité, le cabinet maîtrise le droit de l’aménagement des peines d’emprisonnement que le condamné soit libre ou détenu.  

Nous accompagnons nos clients et leur famille dans la construction d’un projet d’aménagement de peine et la défense des condamnés devant les juges d’application des peines, la chambre de l’application des peines et devant le tribunal d’application des peines.  

Mourad BENKOUSSA enseigne à la faculté de droit de Reims le droit de la procédure pénale dans le cadre du Master de Droit Pénal et Sciences Criminelles sous la direction du Professeur Madame Martine Herzog-Evans, spécialiste nationale du droit de l’exécution des peines  
 

Nos compétences

Cour d’Assises, Cour d’Appel, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants et Tribunal de police

En phase de jugement, nous défendons au plus près nos clients qu’ils soient poursuivis comme auteur ou qui sont convoqués en qualité de victime.

Devant le tribunal de police, seule une amende est encourue mais il y a de nombreuses peines complémentaires qui sont prononcées et qui sont lourdes de conséquences comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Nous remettons en permanence au juge un dossier scrupuleusement préparé avec nos clients pour décrocher la sanction la moins lourde et la plus équitable si le client reconnait sa culpabilité ou pour les faire innocenter si le client n’a pas commis ce qui lui est reproché.

Nous y accompagnons également les victimes de contraventions qui voient souvent leur quotidien chamboulé par l’auteur des faits. Nous accompagnons nos clients victimes dans leur démarche d’indemnisation de tous leurs préjudices.

Devant le tribunal correctionnel, la défense pénale passe par une préparation ciselée de notre plaidoirie et de l’interrogatoire de nos clients (auteur ou victime).

Nous y exerçons avec expertise tous les droits reconnus par la loi.

En défense, nous ne manquons pas de faire sanctionner tous les vices de procédure commis.

Le cabinet assure également la défense des personnes morales auteur ou victimes d’infractions.

Les Cours d’Assises jugent les affaires les plus graves sur plusieurs journées.

Les enjeux y sont colossaux.

Loin de l’image d’Épinal de la défense de la veuve et de l’orphelin, la défense aux assises d’un accusé ou d’une victime de crime impose une parfaite maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale.

Il s’agit d’audiences au cours desquelles, chaque détail compte et peut faire pencher le sens de la décision d’un côté ou de l’autre.

Me Mourad BENKOUSSA est reconnu pour sa pugnacité dans l’exercice de sa défense aux assises et assure la défense de ses clients dans ces procès à lourds enjeux depuis près de 30 ans.

Me Aurore BOISSY l’a accompagné dans la préparation de ces procès d’assises et elle affiche une solide formation avec un engagement sans faille dans la défense de nos clients, auteur ou victime.

Le cabinet est en mesure d’assurer une défense spécialisée et de qualité tant en défense qu’en partie civile.

Garde à vue

En procédure pénale, le temps de la garde à vue est l’un des plus important de la procédure et y être assisté par un pénaliste est fondamental.

Depuis seulement 1993, le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat au commissariat ou en gendarmerie pendant toute la durée de la garde à vue qui peut aller jusqu’à 96 heures. 
L’avocat est aux côtés du suspect pendant toutes les auditions menées par les enquêteurs policiers ou gendarmes.
Le gardé à vue est privé de sa liberté et se fait interroger sur la commission ou non d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Suspecté d’avoir commis une ou plusieurs infractions, le gardé à vue est interrogé pendant de nombreuses heures sans avoir accès au dossier des enquêteurs.

Les déclarations qu’il fera auront un poids lourd de conséquence devant les juges d’où l’intérêt d’être assisté d’un avocat d’expérience qui commencera dès ce stade à mettre en place une stratégie de défense.
Trop de personnes suspectées pensent qu’elles n’ont pas besoin d’avocat à ce stade car elles n’ont rien à se reprocher ou que si elles font choix d’un avocat ce sera vu comme un aveux de culpabilité aux yeux des enquêteurs, du procureur ou des juges.

C’est tout le contraire.

Dès le placement en garde à vue, l’avocat exerce les droits reconnus par la Loi (entretien confidentiel avec le gardé à vue, droit de se taire ou non, droit de ne faire qu’une déclaration, droit de demander des actes d’investigation complémentaires, droit de faire des observations qui seront jointes à la procédure, dénonciation d’éventuels comportements anormaux des enquêteurs...).

Certains membres de la famille du gardé à vue ont le droit de lui désigner un avocat pour l’accompagner et le défendre dans cette phase d’enquête difficile à vivre psychologiquement.

Maîtres Mourad BENKOUSSA et Aurore BOISSY ont l’expertise de la défense pénale en garde à vue depuis près de 30 ans pour premier et 8 ans pour le second.

Ils sont reconnus pour une défense de qualité et sans concession durant cette période au cours de laquelle la Loi ne leur donne pas accès aux éléments de l’enquête.

Ils savent dès les premières heures de la garde à vue anticiper les risques et les enjeux de la procédure et défendent les conseils qu’ils apportent au gardé à vue.

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